Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site PixelFrance, édité par Séverine KORNAFEL, entrepreneur individuel (SIRET 104 251 467 00015) (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

PixelFrance permet d'acheter des pixels sur une carte collaborative de France. Chaque pixel acheté permet d'afficher une couleur, ou de participer au placement d'une image, à l'emplacement choisi par l'acheteur, dans la limite des cases disponibles. Il s'agit d'un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel.

3. Prix

Le prix est de 1,00 € par pixel. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant total est calculé et affiché avant le paiement.

4. Commande et paiement

La commande est validée après sélection des pixels (ou de l'image) et paiement en ligne. Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire. La commande peut apparaître sous la mention « BLOOMVPN » sur votre relevé.

5. Livraison (exécution)

La prestation est exécutée immédiatement après confirmation du paiement : les pixels achetés deviennent visibles sur la carte dans un délai très court (généralement quelques secondes). Un reçu est envoyé par e-mail si une adresse a été fournie.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son paiement, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (placement des pixels) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Remboursement

Aucun remboursement n'est dû une fois les pixels placés, sauf en cas de défaut technique imputable au Vendeur empêchant l'affichage des pixels payés. Dans ce cas, contactez contact@pixelfrance.fr en indiquant la référence de votre commande ; le Vendeur procédera soit à la correction, soit au remboursement.

8. Contenu publié par l'acheteur

L'acheteur est seul responsable des contenus qu'il publie (couleurs, images, pseudonyme, lien, message) et garantit en détenir les droits. Tout contenu illicite peut être retiré sans préavis ni remboursement. Voir les Conditions Générales d'Utilisation.

9. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence mais ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (panne d'hébergement, force majeure). Le service est fourni « en l'état ».

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (médiation de la consommation, voir Mentions légales). À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.